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Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 30 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 1 juillet 2010

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.

1 version

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1312-3 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. L1312-4 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. L1312-5 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentationCode de la santé publiquede l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. L5145-1 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. L5145-2 → Version 2

1 version

15 créés

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L214-1, Art. L221-10

- Code rural
Art. L234-2, Art. L253-4

- Code de la santé publique
Art. L1125-2, Art. L2133-1, Art. L3322-11, Art. L5138-3, Art. L5139-1, Art. L5141-4, Art. L5141-5, Art. L5141-5-1, Art. L5141-5-3, Art. L5141-8, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-10-1, Art. L5141-12, Art. L5141-12-1, Art. L5141-16, Art. L5142-2, Art. L5142-3, Art. L5142-3-1, Art. L5142-5-1, Art. L5142-7, Art. L5142-8, Art. L5143-1, Art. L5143-3, Art. L5143-4, Art. L5143-6, Art. L5143-10, Art. L5144-1, Art. L5144-2, Art. L5144-3, Art. L5145-2-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5146-4, Art. L5441-15

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37

- Loi du 2 juillet 1935
Art. 2, Art. 6, Art. 7

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130

- Code de la consommation

- Code rural

- Code de la santé publique

- Code de la sécurité sociale.

- Loi du 2 juillet 1935

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1324-5, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments., Art. L1323-1, Art. L1323-2, Art. L1323-3, Art. L1323-4, Art. L1323-5, Art. L1323-6, Art. L1323-7, Art. L1323-8, Art. L1323-9, Art. L1323-10, Art. L1323-11, Sct. Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail., Art. L1336-1, Art. L1336-2, Art. L1336-3, Art. L1336-4, Art. L1336-5, Art. L1336-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement., Art. L261-1, Art. L261-2

- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998
Art. 10, Art. 13

- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001
Art. 4

- Code rural

- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998

- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-7, Art. L223-1

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009
Art. 42

- Code de l'environnement

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009

- Code de l'environnement
Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1413-4, Art. L1431-1

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5231-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-27, Art. L223-9

1 version

56 modifiés

27 abrogés

Article 4

Créé le 1 juillet 2010

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement sont adoptées par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

1 version

Article 5

Créé le 1 juillet 2010

La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

1 version

Article 6

Créé le 1 juillet 2010

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010

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Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

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