Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Validation des décrets et arrêtés par les agences de santé
Les décrets prévus à l'article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du même code (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.