Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010

Article 5

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Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010, selon les conditions fixées par un décret.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance