Code de l'environnement

Article L222-7

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des plans de protection de l'atmosphère

Résumé. L'article explique que les règles pour appliquer les plans de protection de l'atmosphère, comme les normes de qualité de l'air, seront précisées par un décret après avis d'experts.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L221-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010art. 3 Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD)

En résumé. Le texte modifie le nom et les responsabilités d’une agence : on passe d’une « Agence française » à une « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », élargissant ainsi son champ d’action.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargéede la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V)

En résumé. L’article a remplacé l’« Conseil supérieur des installations classées » par le « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » comme organisme d’avis pour les décrets applicables aux plans de protection de l’atmosphère.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 7

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les modalités incluent désormais les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 pour les plans de protection atmosphérique.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 2 août 2008

En résumé. L’article a ajouté « et du travail » à la désignation de l’Agence française, précisant ainsi son champ d’intervention.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au mercredi 31 août 2005

En résumé. La partie indiquant l’autorité consultée pour le décret a changé : on passe du Conseil supérieur d’hygiène publique de France au Conseil supérieur des installations classées et à l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 9 mai 2001

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.