Code de l'environnement

Article L222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application des normes de qualité de l'air

Résumé Les règles pour protéger l'air sont fixées par un décret avec l'aide d'experts.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et extension des missions d’une agence

Résumé des changements Le texte modifie le nom et les responsabilités d’une agence : on passe d’une « Agence française » à une « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », élargissant ainsi son champ d’action.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil consultatif

Résumé des changements L’article a remplacé l’« Conseil supérieur des installations classées » par le « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » comme organisme d’avis pour les décrets applicables aux plans de protection de l’atmosphère.

En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2010

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des normes d’air dans la section

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les modalités incluent désormais les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 pour les plans de protection atmosphérique.

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision terminologique

Résumé des changements L’article a ajouté « et du travail » à la désignation de l’Agence française, précisant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité consultative

Résumé des changements La partie indiquant l’autorité consultée pour le décret a changé : on passe du Conseil supérieur d’hygiène publique de France au Conseil supérieur des installations classées et à l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2001

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.