Créé le 5 juillet 1993
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 juillet 1993
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.