a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-485 du 9 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 12 juin 1994
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER