En vigueur depuis le 2 mars 1997
L'institution des zones prévues aux articles 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) et 109-1 (Décret de coordination de l'exploitation des carrières) du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
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