Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, et notamment le titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 mars 1997
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Créé le 2 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben.
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997