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Loi n°2022-296 du 2 mars 2022

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Titre II

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

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JORF n°0052 du 3 mars 2022

Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées pour aider les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-1, Art. L313-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L1172-1 du Code de la santé publique

Résumé Une loi modifie le Code de la santé publique pour encourager plus de personnes à pratiquer certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1172-1 > >

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Article 3

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Rapport sur la prise en charge des séances d'activités physiques adaptées

Résumé Le Gouvernement doit rendre un rapport sur la prise en charge des séances d'activités physiques par l'assurance maladie.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L4321-1 du Code de la santé publique

Résumé La loi modifie des règles pour que plus de gens puissent accéder facilement aux soins médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4321-1 > >

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Article 5

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Création et mise en conformité des maisons sport-santé

Résumé Les maisons sport-santé doivent se mettre en conformité avec de nouvelles règles à partir de 2023.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1 > >

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Cet article change deux règles du Code de commerce pour les rendre plus accessibles à tous.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-35, Art. L225-64 > >

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Article 7

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Modification de l'article L100-1 du Code du sport

Résumé Cet article rend le sport plus accessible à tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L100-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L100-2 du Code du sport

Résumé L'article 8 modifie le Code du sport pour que plus de personnes puissent faire du sport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L100-2 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code du Sport

Résumé Cet article facilite l'accès au sport pour tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L221-1 > >

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Article 10

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Modification des articles relatifs à l'éducation

Résumé Cet article modifie des lois pour rendre l'éducation accessible à plus de monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L213-2-2, Art. L214-4, Art. L214-6-2 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Des changements sont faits pour rendre l'éducation accessible à plus de monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L841-1 > >

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Article 12

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Modification du Code du sport

Résumé Cet article change les règles pour améliorer la pratique du sport pour le plus grand nombre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L312-2 > >

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Article 13

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Usage des locaux et équipements publics pour les activités physiques et sportives

Résumé Il explique qui peut utiliser les équipements sportifs publics.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives, Art. L2122-22 > >

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Article 14

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code du sport

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code du sport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L113-4 > >

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Article 15

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Modification des articles L552-2 et L552-3 du Code de l'éducation

Résumé Cet article change des règles pour que plus de personnes puissent pratiquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L552-2, Art. L552-3 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles de l'urbanisme changent pour favoriser la pratique de tous.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-4 > >

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Article 17

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Création d'un article dans le Code de l'éducation

Résumé Une nouvelle règle dans le Code de l'éducation encourage la pratique d'une activité pour le plus grand nombre.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L321-3-1 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives à l'enseignement

Résumé Cet article rend l'éducation plus accessible.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-2 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Les règles de l'éducation ont été changées pour aider plus de gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L321-4, Art. L332-4 > >

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Article 20

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Modification des dispositions relatives au Code du sport

Résumé Cet article change les règles du Code du sport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L212-13 > >

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Article 21

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Modification de l'article L721-2 du Code de l'éducation

Résumé L'article 21 change les règles de l'éducation pour l'améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L721-2 > >

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Article 22

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Modification des dispositions relatives au développement de la pratique sportive et éducative

Résumé Des changements ont été faits pour aider plus de personnes à faire du sport et à étudier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L112-14 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L321-3 > >

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Article 23

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Modification des dispositions du Code du sport

Résumé L'article modifie deux règles du Code du sport pour que plus de personnes fassent du sport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L231-2, Art. L231-2-1 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L231-2-3 du Code du sport

Résumé L'article 24 change une règle du Code du sport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L231-2-3 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la promotion de la pratique sportive

Résumé Les règles pour faire du sport ont été changées pour encourager plus de personnes à pratiquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 6 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L611-9 du Code de l'éducation

Résumé L'article change les règles de l'éducation pour mieux aider les élèves.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L611-9 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de commerce

Résumé L'article 27 modifie une règle du Code de commerce mais ne précise pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-102-1 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer

Résumé Le Gouvernement doit aider les jeunes sportifs en outre-mer à accéder aux sports de haut niveau.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d'expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, de l'Institut martiniquais du sport en Martinique et de l'Institut de formation et d'accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

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