Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs en cas de poursuites pénales
Résumé En cas de poursuites pénales, on interdit temporairement de travailler avec des mineurs jusqu'au jugement final.
Le troisième alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »
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