Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage des locaux et équipements publics pour les activités physiques et sportives
Résumé Il explique qui peut utiliser les équipements sportifs publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives, Art. L2122-22 > >
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