Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de commerce
Résumé Cet article change deux règles du Code de commerce pour les rendre plus accessibles à tous.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-35, Art. L225-64 > >
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