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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-227.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4122 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4192 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 décembre 2016 (TA n° 868).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2016-2017) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 285 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 286 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2017 (TA n° 64, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 4419 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4443 ;
Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 911).
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 361 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 88, 2016-2017).
Créé le 26 février 2017
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : La procédure de mise en concurrence
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-10-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-20
1 version
1 modifié
Créé le 26 février 2017
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanesArt. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L315-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L315-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L315-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L315-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L322-10-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-24, Art. L314-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-14-1
1 version
1 créé
3 modifiés
Créé le 26 février 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-2, Art. L342-12
II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L214-18-1
1 version
1 créé
Créé le 26 février 2017
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L421-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11
IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
1 version
4 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-4, Art. L453-7
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L452-1
1 version
1 modifié
Créé le 26 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-7, Art. L171-8
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017