Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2017-227 du 24 février 2017

JORF n°0048 du 25 février 201720 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Loi n°2017-227 du 24 février 2017

Article suivant

Article 14

Loi n°2017-227 du 24 février 2017

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L314-20 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L121-24 → Version 2 Code de l'énergieArt. L314-14 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L314-14-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'énergieart. L314-14-1 (M)

modifie

modifie Code de l'énergieart. L314-20 (M) → Version 2 modifie Code de l'énergieart. L314-14 (M) → Version 4 modifie Code de l'énergieart. L121-24 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 13 | Loi n°2017-227 du 24 février 2017 | Juriblio