Code de l'énergie

Article L315-4

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Article L315-4

La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la répartition et le calcul de l'électricité en autoconsommation collective

Résumé. L'article explique comment la répartition de l'électricité autoconsommée est communiquée aux gestionnaires de réseau et comment la consommation supplémentaire est calculée.

La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 7 : Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable

En résumé. Le texte supprime les références aux communautés d’énergie renouvelable, ne laissant plus que les personnes morales organisatrices de l’opération pour déclarer la répartition et faire le calcul de consommation.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 40 : Création de communautés d'énergie renouvelable et modification des règles d'autoconsommation

En résumé. Le texte élargit les obligations en incluant non seulement les opérations d’autoconsommation collective mais aussi les communautés d’énergie renouvelable et leurs membres.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 10 : Modification de la mesure de consommation d'énergie

En résumé. Le texte remplace les « index » par une simple mesure directe de consommation et ajoute que le calcul doit tenir compte du comportement individuel des consommateurs finaux ainsi que des modalités définies par réglementation.

Source : Légifrance