Code de l'énergie

Article L341-2

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Article L341-2

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.

Ces coûts comprennent notamment :

1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités), lorsque ces travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ;

2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;

3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 (Financement des coûts de raccordement électrique) et L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables) à L. 342-21 (Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?).

4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :

a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables) ;

b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L. 342-10 (Indemnisation pour les pannes des éoliennes en mer).

Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.

Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

Résumé. Les tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards.

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.

Ces coûts comprennent notamment :

1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités), lorsque ces travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ;

2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;

3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 (Financement des coûts de raccordement électrique) et L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables) à L. 342-21 (Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?).

4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :

a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables) ;

b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L. 342-10 (Indemnisation pour les pannes des éoliennes en mer).

Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.

Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 2 : Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente est incomplète.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 98 : Modification des dispositions sur les énergies renouvelables

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Indemnisation des producteurs d'électricité éolienne en mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 14 (V) : Modification des règles de prise en charge des coûts de raccordement électrique

En résumé. La nouvelle version n’est pas disponible en entier, il est donc impossible d’identifier les modifications par rapport à la précédente.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 25 février 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 153 : Création d'un comité pour les investissements électriques

En résumé. Le texte élargit la définition du coût lié aux missions publiques en précisant les contributions versées aux autorités organisatrices, introduit une méthode indépendante du régime juridique pour calculer le coût du capital investi, et souligne que les tarifs comprennent une rémunération normale destinée au financement des investissements réseau.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance