Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur depuis le 26 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite d'électricité excédentaire en autoconsommation
Résumé. L'électricité produite en autoconsommation et non utilisée est donnée gratuitement au gestionnaire du réseau.
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.