Code de l'énergie

Article L315-5

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Article L315-5

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 26 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession gratuite d'électricité excédentaire en autoconsommation

Résumé. L'électricité produite en autoconsommation et non utilisée est donnée gratuitement au gestionnaire du réseau.

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 11 : Lien des excédents d’électricité auto-consommés aux zones de bilan du réseau

En résumé. Les excédents d’électricité auto‑consommés sont désormais explicitement liés aux zones de bilan du réseau, en plus d’être cédés gratuitement.

Source : Légifrance