Créé le 26 février 2017
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L421-9-1 → Version 1
- Code de l'énergieArt. L421-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L431-6-1 → Version 2Code de l'énergieArt. L432-13 → Version 2Code de l'énergieArt. L452-1 → Version 4
- Code de l'énergieArt. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminéCode de l'environnementArt. L554-10 → Version 1Code de l'environnementArt. L554-11 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11
IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.