L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-988, Sénat : Projet de loi n° 276 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 456 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 109, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2840 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2892 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2015 (TA n° 562). Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2989 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 638 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2015 (TA n° 138, 2014-2015).
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4142-3-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 > > Art. 12, Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2143-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1112-4-1 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-10, Art. L111-7-11, Art. L111-7-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1112-2-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3111-7-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 > > Art. 4 > >
2 versions
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L120-1, Art. L120-30 > >
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel