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Loi n°2015-988 du 5 août 2015

ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

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Loi sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Résumé. Cette loi rend les lieux publics accessibles aux personnes handicapées et impose des règles pour leur accueil.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2015-988

(

Loi sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

)

Loi sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Cette loi rend les lieux publics accessibles aux personnes handicapées et impose des règles pour leur accueil.

, Sénat : Projet de loi n° 276 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 456 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 109, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2840 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2892 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2015 (TA n° 562). Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2989 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 638 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2015 (TA n° 138, 2014-2015).

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Ratification de l'ordonnance sur l'accessibilité des lieux publics

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour rendre les lieux publics accessibles aux personnes handicapées.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.

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Formation obligatoire pour l'accueil des personnes handicapées

Résumé. Les grands établissements doivent former leurs employés à mieux accueillir les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les copropriétés et la formation à l'accueil des handicapés

Résumé. Les règles sur les copropriétés et la formation des professionnels pour l'accueil des personnes handicapées sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités des commissions intermédiales

Résumé. Les commissions intermédiales obtiennent de nouvelles responsabilités de suivi et leur champ d'action s'étend à toutes les communes ou groupes interdépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications pour l'accessibilité des transports et bâtiments

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour améliorer l'accessibilité des transports et des bâtiments aux personnes handicapées, en précisant les délais et les conditions de mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Résumé. Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redirection des amendes vers un fonds d'accessibilité

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles d'accessibilité financent désormais un fonds dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de scolarisation à temps plein pour les demandes d'accessibilité

Résumé. Les parents d'un enfant handicapé peuvent demander l'accessibilité des arrêts de bus scolaires, même si l'enfant n'est pas scolarisé à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de population pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Résumé. La loi modifie les règles d'accessibilité des transports et des espaces publics pour les personnes handicapées, en augmentant le seuil de population des communes concernées par un plan d'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Évaluation de l'accessibilité du cadre bâti

Résumé. Le gouvernement doit évaluer la mise en œuvre des règles d'accessibilité et informer le Parlement sur l'utilisation des amendes liées à ces règles.

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des agendas d'accessibilité) et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports (Obligations de transparence et sanctions en matière d'accessibilité des transports).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la limite d'âge pour les dérogations au service national

Résumé. La limite d'âge pour bénéficier d'une dérogation au service national passe de 25 à 30 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 août 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

Loi n°2015-988 du 5 août 2015
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