Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les copropriétés et la formation à l'accueil des handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation de formation pour les employeursORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Art. 18 : Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions
→ Version 2 : Précision des bénéficiaires et du calendrier d'application
- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Art. 12, Art. 18