Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Art. 12, Art. 18

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Modification des règles sur les copropriétés et la formation à l'accueil des handicapés

Résumé. Les règles sur les copropriétés et la formation des professionnels pour l'accueil des personnes handicapées sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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