Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L111-7-3

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Modification des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Résumé. Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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