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Modification des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2015-988 du 5 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L111-7-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance