A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-3 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-3
Loi n°2015-988 du 5 août 2015
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-3