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Modifications pour l'accessibilité des transports et bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'approbation et simplification du vocabulaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des références législatives concernant actions civiles
- Code de procédure pénaleArt. 2-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des délais de prorogationCode de la construction et de l'habitationArt. L111-7-7 : Durées maximales pour les travaux d'accessibilité
→ Version 2 : Précision des conditions d'approbation et simplification du vocabulaireCode de la construction et de l'habitationArt. L111-7-8 : Prorogation des délais d'accessibilité en cas de force majeure
→ Version 2 : Précision du pouvoir de décision en cas de difficultés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement du processus de validationCode des transportsArt. L1112-2-3 : Prorogation des délais d'accessibilité des transports
→ Version 2 : Précision des modalités de prorogation pour difficultés techniques ou financières
- Code des transportsArt. L1112-2-1, Art. L1112-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des références législatives concernant actions civiles
- Code de procédure pénaleArt. 2-8
A créé les dispositions suivantes :