Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L3111-7-1

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Suppression de la condition de scolarisation à temps plein pour les demandes d'accessibilité

Résumé. Les parents d'un enfant handicapé peuvent demander l'accessibilité des arrêts de bus scolaires, même si l'enfant n'est pas scolarisé à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

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