Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de scolarisation à temps plein pour les demandes d'accessibilité
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2015-988 du 5 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. L3111-7-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance