Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2143-3

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Extension des responsabilités des commissions intermédiales

Résumé. Les commissions intermédiales obtiennent de nouvelles responsabilités de suivi et leur champ d'action s'étend à toutes les communes ou groupes interdépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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