En vigueur depuis le 7 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Évaluation de l'accessibilité du cadre bâti
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des agendas d'accessibilité) et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports (Obligations de transparence et sanctions en matière d'accessibilité des transports).
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des obligations de reporting gouvernemental
-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014Art. 4