Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 10

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Article 10

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des agendas d'accessibilité) et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports (Obligations de transparence et sanctions en matière d'accessibilité des transports).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014
Art. 4

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En vigueur depuis le 7 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Évaluation de l'accessibilité du cadre bâti

Résumé. Le gouvernement doit évaluer la mise en œuvre des règles d'accessibilité et informer le Parlement sur l'utilisation des amendes liées à ces règles.

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des agendas d'accessibilité) et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports (Obligations de transparence et sanctions en matière d'accessibilité des transports).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 5 : Mise à jour des références légales en matière de copropriété

En résumé. La loi modifie les références aux articles du code de la construction et de l'habitation pour actualiser les sanctions pécuniaires, passant de l'article L.111-7-11 à L. 165-7.

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance