Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L111-7-10, Art. L111-7-11, Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L1112-2-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-1

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Redirection des amendes vers un fonds d'accessibilité

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles d'accessibilité financent désormais un fonds dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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