Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redirection des amendes vers un fonds d'accessibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la destination des amendesCode de la construction et de l'habitationArt. L111-7-11 : Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité
→ Version 2 : Précision des critères de carenceCode de la construction et de l'habitationArt. L111-7-12 : Accessibilité des informations pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Modification des sources de financement et de la référence légale
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-10, Art. L111-7-11, Art. L111-7-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redirection des sanctions pécuniaires
- Code des transportsArt. L1112-2-4
A modifié les dispositions suivantes :