Créé le 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-20-8 → Version 1Code de la consommationArt. L121-26 → Version 5Code de la consommationArt. L121-20-9 → Version 1Code de la consommationArt. L121-26-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-10 → Version 2Code de la consommationArt. L121-27 → Version 3Code de la consommationArt. L121-20-11 → Version 2Code de la consommationArt. L121-28 → Version 5Code de la consommationArt. L121-20-12 → Version 3Code de la consommationArt. L121-29 → Version 3Code de la consommationArt. L121-30 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-13 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-14 → Version 1Code de la consommationArt. L121-31 → Version 2Code de la consommationArt. L121-32 → Version 2Code de la consommationArt. L121-33 → Version 3
-Code de la consommationArt. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-21-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-3 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-4 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-5 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-6 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-7 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-8 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Sanctions administrativesCode de la consommationSct. Sous-section 8 : Sanctions pénalesCode de la consommationSct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenneCode de la consommationArt. L121-22 → Version 3Code de la consommationArt. L121-22-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-23 → Version 2Code de la consommationArt. L121-24 → Version 2Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
-Code de la consommationArt. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphoniqueCode de la consommationArt. L121-34 → Version 2Code de la consommationArt. L121-34-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-34-1-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphoniqueCode de la consommationArt. L121-34-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-83-2 → Version 1
-Code de la consommationSct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L121-16 → Version 3Code de la consommationArt. L121-16-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-16-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelleCode de la consommationArt. L121-17 → Version 3Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissementCode de la consommationArt. L121-18 → Version 4Code de la consommationArt. L121-18-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-18-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distanceCode de la consommationArt. L121-19 → Version 4Code de la consommationArt. L121-19-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-3 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-4 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commercialeCode de la consommationArt. L121-20 → Version 3Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationArt. L121-20-1 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-3 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-4 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-5 → Version 3Code de la consommationArt. L121-20-6 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-7 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-15 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-16 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21 → Version 2
-Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-1 → Version 4Code du tourismeArt. L327-1 → Version 2
-Code du tourisme.Art. L211-1, Art. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-25 → Version 1Code de la consommationArt. L121-29 → Version 3
-Code de la consommationArt. L121-25, Art. L121-29
III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
1 version
29 créés
26 modifiés
10 abrogés
2 cités