En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des dénominations trompeuses dans le tourisme
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).