Code du tourisme

Article L327-1

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Article L327-1

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dénominations trompeuses dans le tourisme

Résumé. Il est interdit d'utiliser des noms ou appellations qui pourraient tromper les clients dans le secteur du tourisme, et cela peut entraîner des sanctions.

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le texte a modifié l’article du code de la consommation qui prévoit les peines pour l’usage trompeur des dénominations réglementées, passant de L. 121‑6 à L. 132‑2.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. L’article précise désormais que les infractions sont punies selon l’article L 121‑6 du code de la consommation, remplaçant l’ancien cadre plus large (articles L 120‑1 à L 121‑7).

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 13 juin 2014

Créé parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 13

Source : Légifrance