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Chapitre II

Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

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Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

18 — 23

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Section 3 : Garanties

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L133-3 > >

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1 créé

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L211-7 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 16

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >

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1 modifié