Code de la consommation

Article L121-34-1

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Article L121-34-1

Tout manquement à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour le démarchage téléphonique non autorisé

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas l'interdiction de démarchage téléphonique envers les personnes inscrites sur la liste d'opposition risquent une amende allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Tout manquement à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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