Code de la consommation

Article L121-25

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Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'

article L. 121-27

(

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat

)

Art. L.121-27

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat

Avant de signer un contrat, le vendeur doit donner au consommateur des informations claires et précises sur le produit, les conditions du contrat et ses droits.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de renonciation dans 7 jours

Résumé. Le client peut annuler sa commande dans les 7 jours suivant l'achat, par lettre recommandée, et aucune clause ne peut lui enlever ce droit.

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juin 2014

Abrogé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àImportance des règles de consommation

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance