Article L121-25
Abrogé depuis le 2014-06-14 par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de renonciation dans 7 jours
Résumé Le client peut annuler sa commande dans les 7 jours suivant l'achat, par lettre recommandée, et aucune clause ne peut lui enlever ce droit.
Mots-clés : droit du consommateur renonciation délai de rétractation contrats de vente
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
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