A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-8 → Version 2Code de la consommationSct. Section 6 : Frais de recouvrementCode de la consommationArt. L122-16 → Version 1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-8
- Code de la consommationSct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16