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Démarchage et vente à distance

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L111-8 > >

> - Code de la consommation > > Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-8

- Code de la consommation

Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16