Code de la consommation

Article L121-26

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Article L121-26

La présente section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de services financiers à distance

Résumé. Ce texte explique les règles pour vendre des services financiers à distance, comme les banques ou les assurances.

La présente section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur la régulation des services financiers à distance plutôt que sur les délais de réflexion et les contreparties.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 13 juin 2014

En résumé. L'article a été modifié pour étendre l'application des dispositions relatives aux souscriptions à domicile aux services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail, au lieu de l'article L. 129-1.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les souscriptions à domicile proposées par des associations et entreprises agréées par l'Etat, offrant des services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les abonnements à des publications quotidiennes, permettant leur souscription à domicile sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance