Code de la consommation

Article L311-36

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Article L311-36

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit).

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un contrat avec crédit

Résumé. Un contrat de vente ou de services peut être annulé sans indemnité si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les 7 jours ou si l'emprunteur se rétracte.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit).

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 49 : Modification du délai de rétractation pour un crédit à la consommation

En résumé. Le délai pour exercer le droit de rétractation par l'emprunteur est désormais aligné sur celui prévu à l'article L. 311-12, au lieu d'être limité à sept jours.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des sanctions pénales et ajouter des conditions de résolution du contrat de vente ou de prestation de services en cas d'absence d'information du prêteur ou d'exercice du droit de rétractation par l'emprunteur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour infractions aux règles de vente à crédit

Source : Légifrance