Code de la consommation

Article L122-16

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Article L122-16

Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée) est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) du présent code.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des frais de recouvrement abusifs

Résumé. Un professionnel ne peut pas demander ou prendre des frais de recouvrement à un consommateur s'il n'a pas suivi les règles légales.

Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée) est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) du présent code.

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