I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 > >

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L334-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297 > >

IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis > > > >
> > > >

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 ter > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L16 BA > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279-0 bis > >

III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis > >

II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, > > Art. 775 sexies, Art. 797 > >

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1042 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1048 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 > >

II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.

I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZAA > >

II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 D ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 167 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, > > Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A > >

III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VC > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VI > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM > > > > > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 AH > >

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater W, Art. 244 quater X > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L45 F > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter U > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter T > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies > >

III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :

a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;

c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;

2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;

3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.

Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 212 > >

II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quaterdecies > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater O > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >

II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 F > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L117-3 > >

> -Code rural > > Art. L321-13 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L221-31, Art. L221-31
> > > >

> -Code du travail > > Art. L3325-2 > >

> -Code du patrimoine. > > Art. L143-2 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L300-3 > >

> -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 > > Art. 95 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 H > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 208, Art. 209 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L332-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis HH > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 E > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83, > >

XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.

4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 150 VC, Art. 150 VD, > > > > > > > > [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
> > > > > > > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-7 > >

III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

D. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI :

Art. 150 U

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U > >

II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 > > Art. 68 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 257, Art. 284 > >

> -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

> -Code général des impôts, CGI.

III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.

B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.

C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. > Art. 1010

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 > > Art. 21 > >

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> > > >

III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

> > >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1010 bis > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 septies, Art. 266 nonies > >

III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 265 bis A, Art. 266 quindecies, Art. 265 ter > >

> - Code de l'énergie > > Art. L641-6, Art. L661-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZE > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater G > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.