Article 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZAA > >
II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 16
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA
II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.