I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1042 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1048 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 > >

II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.