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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
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Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
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A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
