JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater O > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater O