JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quaterdecies > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

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2 modifiés

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.