I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. > Art. 1010
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 > > Art. 21 > >
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III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
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2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21
III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21
III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21
III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.