I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 ter > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L16 BA > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279-0 bis > >

III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.