I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, > > Art. 775 sexies, Art. 797 > >

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.