Article 22
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 212 > >
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 22
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 212
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.