I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L334-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297 > >

IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.