Article 33
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 266 septies, Art. 266 nonies > >
III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 33
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Version 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 nonies
III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.