Retour à la section

B. ― Mesures fiscales

Article suivant

Article 3

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 2

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 > >

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

1 version

1 modifié

2 cités

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 197

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.