JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 19

Article 19

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VI > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM > > > > > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.


Historique des versions

Version 1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VI

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.