Article L134-10
Abrogé depuis le 2015-12-23
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L134-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 2012
Abrogé le mercredi 23 décembre 2015
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions des articles L. 134-7, L. 134-8 et L. 134-9, ci-dessus sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.