Code rural et de la pêche maritime

Article L741-1

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Article L741-1

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales) ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 (Financement des dépenses de santé) et L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) du même code.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations sociales pour les salariés agricoles sont calculées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon des taux fixés par le code de la sécurité sociale.

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales) ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 (Financement des dépenses de santé) et L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 18 (V) : Modifications des règles de cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles du code de la sécurité sociale en supprimant les mentions spécifiques L. 241-6-1, L. 241-2-1.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 9 (V) : Modification des règles de gestion des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans les modalités de fixation du taux des cotisations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 2 (V) : Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La modification réorganise la liste des articles de référence pour le calcul du taux des cotisations, en séparant les articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du reste.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'affectation des cotisations aux prestations et dépenses complémentaires, se concentrant uniquement sur le calcul et le taux des cotisations.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 36 : Modification du calcul des cotisations par les caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version précise que les cotisations peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole dans des conditions déterminées par décret, alors que la version précédente indiquait qu'elles étaient calculées et perçues directement par ces caisses. De plus, la mention de l'évaluation du produit des cotisations et leur emploi dans le budget annexe a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance